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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 17

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Article 17

Les déchets textiles, à l'exception des déchets neufs et de coupe ainsi que certains articles usagés ou contenant de tels déchets ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'après avoir été soumis au préalable à des traitements de dépoussiérage, de lavage et de désinfection.

Des arrêtés pris dans les formes de l'article 3 fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nettoyage obligatoire des déchets textiles avant vente

Résumé. Les déchets textiles doivent être nettoyés avant d'être vendus.

Les déchets textiles, à l'exception des déchets neufs et de coupe ainsi que certains articles usagés ou contenant de tels déchets ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus qu'après avoir été soumis au préalable à des traitements de dépoussiérage, de lavage et de désinfection.

Des arrêtés pris dans les formes de l'article 3 fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance