Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23 > >
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JORF n°0260 du 8 novembre 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 23 : Fibres et produits textiles, Art. R214-23