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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 4

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Article 4

Ne peuvent être désignés du nom d'une des fibres définies conformément à l'article 3 ci-dessus, accompagné de la mention "100 p. 100", "pur" ou éventuellement "tout", que les produits composés en totalité de la même fibre. L'usage de toute autre expression équivalente est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'100% pur' seulement pour les produits entièrement en une seule fibre

Résumé. Les produits textiles ne peuvent être appelés '100% pur' ou équivalent que s'ils sont entièrement faits d'une seule fibre.

Ne peuvent être désignés du nom d'une des fibres définies conformément à l'article 3 ci-dessus, accompagné de la mention "100 p. 100", "pur" ou éventuellement "tout", que les produits composés en totalité de la même fibre. L'usage de toute autre expression équivalente est interdite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au jeudi 8 novembre 2012

En résumé. La tolérance pour la présence d'autres fibres dans les produits textiles a été supprimée, rendant obligatoire l'utilisation exclusive de la fibre mentionnée.

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance