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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 12

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Article 12

Les produits textiles sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial. L'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'Etat ou d'une autre personne juridique de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des produits textiles

Résumé. Les produits textiles doivent être étiquetés ou marqués, sauf s'ils sont livrés à l'État ou à d'autres entités publiques.

Les produits textiles sont étiquetés ou marqués à l'occasion de toute opération de mise sur le marché inhérente au cycle industriel et commercial. L'étiquetage et le marquage peuvent être remplacés ou complétés par des documents commerciaux d'accompagnement lorsque ces produits ne sont pas offerts en vente au consommateur ou lorsqu'ils sont livrés en exécution d'une commande de l'Etat ou d'une autre personne juridique de droit public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance