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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les dénominations des fibres textiles et leurs descriptions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.

L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée auxdits arrêtés.

L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectifs, quelle que soit la langue utilisée.

L'utilisation de la dénomination "soie" est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les noms des tissus

Résumé. Les noms des tissus doivent être officiels et ne peuvent pas être utilisés pour d'autres matériaux.

Les dénominations des fibres textiles et leurs descriptions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.

L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée auxdits arrêtés.

L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectifs, quelle que soit la langue utilisée.

L'utilisation de la dénomination "soie" est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au jeudi 8 novembre 2012

En résumé. La modification simplifie les autorités compétentes pour fixer les dénominations des fibres textiles, en réduisant le nombre de ministres impliqués.

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance