Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012
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Règles sur les noms des tissus
Les dénominations des fibres textiles et leurs descriptions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.
L'utilisation de ces dénominations est réservée aux fibres correspondant à la description qui en est donnée auxdits arrêtés.
L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toutes les autres fibres, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectifs, quelle que soit la langue utilisée.
L'utilisation de la dénomination "soie" est interdite pour indiquer la forme ou la présentation particulière en fil continu des fibres textiles.