Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin progressive d'un ancien décret sur les textiles
Le décret du 25 octobre 1963 susvisé est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1974, les produits textiles satisfaisant aux prescriptions de ce dernier pourront être mis sur le marché.