Abrogé9 novembre 2012
Créé le 28 mars 1973
Le décret du 25 octobre 1963 susvisé est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1974, les produits textiles satisfaisant aux prescriptions de ce dernier pourront être mis sur le marché.
Créé le 28 mars 1973
Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2012
En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012