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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 21

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Article 21

Le décret du 25 octobre 1963 susvisé est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1974, les produits textiles satisfaisant aux prescriptions de ce dernier pourront être mis sur le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin progressive d'un ancien décret sur les textiles

Résumé. Un décret de 1963 est annulé, mais les textiles conformes à ses règles peuvent encore être vendus jusqu'en 1974.

Le décret du 25 octobre 1963 susvisé est abrogé. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 1974, les produits textiles satisfaisant aux prescriptions de ce dernier pourront être mis sur le marché.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance