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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 20

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Article 20

Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux produits textiles qui :

a) Sont destinés à être exportés vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;

b) Sont introduits en transit, sous contrôle douanier ;

c) Sont importés des pays non membres de la Communauté économique européenne et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif ;

d) Sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains produits textiles

Résumé. Certains produits textiles sont exemptés des règles du décret, comme ceux destinés à l'exportation hors de la CEE ou en transit.

Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux produits textiles qui :

a) Sont destinés à être exportés vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;

b) Sont introduits en transit, sous contrôle douanier ;

c) Sont importés des pays non membres de la Communauté économique européenne et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif ;

d) Sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance