Les dispositions des articles 1er à 16, 18 et 19 du présent décret ne s'appliquent pas aux produits textiles qui :
a) Sont destinés à être exportés vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ;
b) Sont introduits en transit, sous contrôle douanier ;
c) Sont importés des pays non membres de la Communauté économique européenne et destinés à faire l'objet d'un trafic de perfectionnement actif ;
d) Sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon.