Abrogé9 novembre 2012
Créé le 28 mars 1973 · En vigueur du 1 juillet 1988 au 8 novembre 2012
Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.