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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 10

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Article 10

Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des textiles à composition inconnue

Résumé. Les textiles dont la composition exacte est inconnue doivent être étiquetés 'Fibres diverses' ou 'Composition textile non déterminée'.

Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1988 au jeudi 8 novembre 2012

En résumé. L'article précise désormais que les produits textiles dont la composition ne peut être déterminée doivent être étiquetés comme 'Fibres diverses' ou 'Composition textile non déterminée', sans considération des pourcentages de leurs composants.

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 30 juin 1988

Source : Légifrance