Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012
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Étiquetage des textiles à composition inconnue
Tout produit textile dont la composition ne peut être précisée lors de la fabrication doit être désigné par l'expression "Fibres diverses" ou "Composition textile non déterminée" quel que soit le pourcentage en poids des composants de ce produit.