Article précédent

Article suivant

Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 1

Créé le 28 mars 1973

Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1235 du 6 novembre 2012art. 2

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012