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Décret n°73-357 du 14 mars 1973

Article 1

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Article 1

Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1973 · Abrogé le 9 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mise sur le marché des produits textiles

Résumé. Les textiles ne peuvent être vendus que s'ils respectent les règles fixées par le décret.

Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché soit antérieurement à toute transformation, soit au cours des diverses opérations inhérentes à leur transformation et à leur distribution que s'ils satisfont aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 1973 au jeudi 8 novembre 2012

Source : Légifrance