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Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de retraite

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour partir à la retraite, en tenant compte des interruptions d'activité ou du handicap, et met à jour les âges de départ.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-12 (Utilisation de la prestation de compensation pour l'aide à domicile) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-138 (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé), R. 914-139 (Demande de pension additionnelle pour les enseignants du privé) et R. 914-142 (Pensions de réversion pour les conjoints survivants et orphelins) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5123-17 (Allocation spéciale pour travailleurs âgés) et R. 5123-31 (Fin de l'allocation en cas de reprise d'activité ou de retraite) ;

Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein), 21 (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) et 28 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de retraite des fonctionnaires) portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parents) portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Création de règles pour la retraite à taux plein

Résumé. Un décret précise les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein après une interruption d'activité ou en cas de handicap.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 (Conditions pour une retraite à taux plein après interruption d'activité) et R. 351-24-3 (Retraite à taux plein pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Conditions de retraite anticipée pour les parents

Résumé. Ce décret précise les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour les parents ayant réduit ou interrompu leur activité professionnelle après une naissance ou une adoption.

Pour l'application du IV des articles 20 et 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein) :
1° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé au plus huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption et ayant validé au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, un nombre de trimestres égal ou supérieur à huit.
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des années civiles suivantes, il n'est pas tenu compte des trimestres validés en application de l'article L. 381-1 ou des périodes mentionnées aux 3° et 5° de l'article R. 351-12.
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré ou au titre de périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle ;
2° Le nombre minimum de trimestres que l'assuré doit avoir validé à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à cette interruption ou réduction d'activité professionnelle, est fixé à huit trimestres.

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Création d'un article sur les congés parentaux et pensions de réforme des fonctionnaires

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les conditions pour les fonctionnaires prenant un congé parental ou une pension de réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. 26 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 26 ter
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Remplacement des âges fixes par des références légales dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Plusieurs articles du Code de la sécurité sociale sont modifiés pour remplacer les âges fixes (60, 65 ans) par des références à d'autres articles de loi, permettant ainsi des mises à jour automatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'exigence de quinze années de service pour la pension supplémentaire des enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat n'ont plus besoin d'avoir quinze années de service pour bénéficier d'une pension supplémentaire à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'ouverture des droits à la retraite

Résumé. Les bénéficiaires de certains régimes de retraite doivent maintenant avoir atteint l'âge mentionné dans le code de la sécurité sociale pour ouvrir leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 6
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Remplacement d'âges fixes par des références légales

Résumé. Les âges fixes pour les pensions de retraite des agriculteurs et les allocations des travailleurs sont remplacés par des références à des articles de loi spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à l'assurance veuvage

Résumé. Le décret étend les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour inclure l'assurance veuvage, modifiant plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de conditions pour l'attribution de pensions

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des preuves d'activité professionnelle ou des conditions de ressources pour certaines pensions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de retraite pour les fonctionnaires nés entre le juillet 1951 et décembre 1955

Résumé. Les fonctionnaires et agents nés entre 1951 et 1955 peuvent prendre leur retraite à partir de 65 ans sans pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-3 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-3 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-3

En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Décret n°2011-620 du 31 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11