Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-12 (Utilisation de la prestation de compensation pour l'aide à domicile)Art. L.245-12Utilisation de la prestation de compensation pour l'aide à domicileLes personnes handicapées peuvent utiliser une partie de leur prestation de compensation pour payer des aides à domicile, comme un membre de la famille ou un service agréé. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-138 (Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privé)Art. R.914-138Conditions pour une pension supplémentaire de retraite des enseignants du privéLes enseignants du privé sous contrat peuvent bénéficier d'une pension supplémentaire à la retraite s'ils ont au moins 60 ans ou un avantage temporaire., R. 914-139 (Demande de pension additionnelle pour les enseignants du privé)Art. R.914-139Demande de pension additionnelle pour les enseignants du privéLes enseignants du privé doivent demander leur pension additionnelle à la retraite, qui commence quand ils reçoivent une pension de vieillesse ou un avantage temporaire. et R. 914-142 (Pensions de réversion pour les conjoints survivants et orphelins)Art. R.914-142Pensions de réversion pour les conjoints survivants et orphelinsLes conjoints survivants et les orphelins peuvent recevoir une partie de la pension de retraite des enseignants, sous certaines conditions. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5123-17 (Allocation spéciale pour travailleurs âgés)Art. R.5123-17Allocation spéciale pour travailleurs âgésL'allocation spéciale pour les travailleurs âgés est versée jusqu'à un certain âge, et peut être cumulée avec une pension de retraite sous conditions. et R. 5123-31 (Fin de l'allocation en cas de reprise d'activité ou de retraite)Art. R.5123-31Fin de l'allocation en cas de reprise d'activité ou de retraiteL'allocation pour cessation anticipée d'activité s'arrête si le salarié reprend un travail ou peut prendre sa retraite à taux plein. ;
Vu la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 (Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux plein)Art. 20Modification des conditions d'âge pour la retraite à taux pleinLa loi modifie les conditions d'âge pour obtenir une pension de retraite à taux plein, avec des exceptions pour les aidants familiaux et les personnes handicapées., 21 (Âge de départ à la retraite des agriculteurs)Art. 21Âge de départ à la retraite des agriculteursLa loi fixe l'âge de départ à la retraite pour les agriculteurs, avec des exceptions pour certains cas comme les aidants familiaux ou les personnes handicapées. et 28 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 (Modification des règles de retraite des fonctionnaires)Modification des règles de retraite des fonctionnairesCe décret modifie les règles de retraite des fonctionnaires, en supprimant certains avantages pour les nouveaux recrutés et en ajustant les conditions pour d'autres. portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parents)Décret sur la retraite des fonctionnaires et militaires parentsCe décret facilite l'accès à la retraite pour les fonctionnaires et militaires ayant des enfants, en comptant leurs congés parentaux et en permettant une retraite anticipée sous certaines conditions. portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents)Art. 44Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parentsLa loi modifie les conditions de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires et militaires ayant élevé au moins un enfant, en supprimant certaines conditions antérieures et en introduisant de nouvelles règles. et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :