En vigueur depuis le 3 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la retraite à taux plein
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
Article précédent
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 (Conditions pour une retraite à taux plein après interruption d'activité) et R. 351-24-3 (Retraite à taux plein pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale.Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011
Source : Légifrance
Conditions pour une retraite à taux plein après interruption d'activité
Code de la sécurité sociale · art. R351-24-2 (V)
Retraite à taux plein pour les personnes handicapées
Code de la sécurité sociale · art. R351-24-3 (M)
Âge de départ à la retraite des agriculteurs
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · art. 21
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.