Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 (Conditions pour une retraite à taux plein après interruption d'activité) et R. 351-24-3 (Retraite à taux plein pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 3 juin 2011

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Création de règles pour la retraite à taux plein

Résumé. Un décret précise les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein après une interruption d'activité ou en cas de handicap.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Âge de départ à la retraite des agriculteurs) sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 (Conditions pour une retraite à taux plein après interruption d'activité) et R. 351-24-3 (Retraite à taux plein pour les personnes handicapées) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2011

Source : Légifrance