Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R341-23, Art. R351-31, Art. R351-32, Art. R351-33, Art. R757-2

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Suppression de conditions pour l'attribution de pensions

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des preuves d'activité professionnelle ou des conditions de ressources pour certaines pensions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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