Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de conditions pour l'attribution de pensions
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeArt. R351-32 : Conditions d'attribution de la majoration pour conjoint à charge
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R341-23, Art. R351-31, Art. R351-32, Art. R351-33, Art. R757-2