Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R732-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5123-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R732-3-1, Art. R732-61, Art. R732-70, Art. R732-3, Art. R732-3, Art. R732-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5123-17

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Remplacement d'âges fixes par des références légales

Résumé. Les âges fixes pour les pensions de retraite des agriculteurs et les allocations des travailleurs sont remplacés par des références à des articles de loi spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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