Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. 26 ter

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Création d'un article sur les congés parentaux et pensions de réforme des fonctionnaires

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les conditions pour les fonctionnaires prenant un congé parental ou une pension de réforme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. 26 ter
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. 26 ter

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