Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retraite pour les fonctionnaires nés entre le juillet 1951 et décembre 1955
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-3