Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Art. 65-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004

Art. 50-3

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Modification des conditions de retraite pour les fonctionnaires nés entre le juillet 1951 et décembre 1955

Résumé. Les fonctionnaires et agents nés entre 1951 et 1955 peuvent prendre leur retraite à partir de 65 ans sans pénalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 65-3 → Version 2
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 65-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 50-3 → Version 2
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 50-3

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