Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R914-142, Art. R914-138, Art. R914-138, Art. R914-139

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Suppression de l'exigence de quinze années de service pour la pension supplémentaire des enseignants du privé

Résumé. Les enseignants du privé sous contrat n'ont plus besoin d'avoir quinze années de service pour bénéficier d'une pension supplémentaire à la retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

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