Décret n°2011-620 du 31 mai 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 6

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Modification des conditions d'ouverture des droits à la retraite

Résumé. Les bénéficiaires de certains régimes de retraite doivent maintenant avoir atteint l'âge mentionné dans le code de la sécurité sociale pour ouvrir leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 6 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 6

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