Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchiment)Art. 1Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchimentLe président du conseil de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme reçoit une indemnité mensuelle. du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.