Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-224 du 28 février 2011

relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Abrogé15 février 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-51 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) à D. 561-54 (Organisation des réunions du conseil d'orientation) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

Décrète :

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014

Le président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, institué par l'article D. 561-51 du code monétaire et financier (Création d'un conseil pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme) susvisé, perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchiment) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au vendredi 14 février 2014

Décret n°2011-224 du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3