JORF n°0051 du 2 mars 2011

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.


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Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.