Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchiment) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.