Décret n°2011-224 du 28 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchiment) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2014

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour le président du conseil de lutte contre le blanchiment) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au vendredi 14 février 2014

Source : Légifrance