JORF n°0051 du 2 mars 2011

Arrêté du 23 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude Tissier est démissionnaire à compter du 1er janvier 2011 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.