Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retraite d'une commissaire de police
Résumé. Un arrêté ministériel autorise une commissaire de police à prendre sa retraite pour limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Annie HAUJARD, commissaire de police de la police nationale à compter du 19 juin 2011.
1 version