Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel modifié notamment par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010 (Règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels)Règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturelsCe décret organise les règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels, notamment leurs fonctions, leur nomination et leur reclassement., article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2010, modifié par l'arrêté du 19 mai 2010 (Modification de la répartition des agents comptables dans les établissements publics)Modification de la répartition des agents comptables dans les établissements publicsUn arrêté modifie la répartition des emplois d'agents comptables dans les universités et établissements publics scientifiques et culturels., portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 (Approbation des décisions budgétaires et RH des universités)Approbation des décisions budgétaires et RH des universitésUn arrêté valide les décisions des universités pour gérer leur budget et leurs employés selon les règles du code de l'éducation. fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités)Art. L.712-9Gestion financière des universitésLes universités signent un contrat avec l'État pour gérer leur budget, incluant les salaires et les investissements, tout en informant régulièrement le ministre., L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget)Art. L.712-10Participation des unités universitaires à l'élaboration du budgetLes universités avec des responsabilités élargies impliquent leurs unités et services dans la préparation du budget et leur donnent une allocation annuelle. et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs)Art. L.954-1Répartition du temps de travail des enseignants-chercheursLe conseil d'administration des universités fixe les règles pour répartir le temps de travail des enseignants-chercheurs entre enseignement, recherche et autres missions. à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités)Art. L.954-3Recrutement d'agents contractuels dans les universitésLe président d'une université peut embaucher des agents contractuels pour des postes techniques, administratifs ou d'enseignement et de recherche, sous certaines conditions. du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Mise à jour administrative des établissements d'enseignement supérieur)Mise à jour administrative des établissements d'enseignement supérieurUn arrêté du 10 décembre 2010 met à jour la liste des établissements universitaires et écoles d'ingénieurs concernés par une mise à jour administrative. modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 (Approbation des décisions budgétaires et RH des universités)Approbation des décisions budgétaires et RH des universitésUn arrêté valide les décisions des universités pour gérer leur budget et leurs employés selon les règles du code de l'éducation. fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités)Art. L.712-9Gestion financière des universitésLes universités signent un contrat avec l'État pour gérer leur budget, incluant les salaires et les investissements, tout en informant régulièrement le ministre., L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget)Art. L.712-10Participation des unités universitaires à l'élaboration du budgetLes universités avec des responsabilités élargies impliquent leurs unités et services dans la préparation du budget et leur donnent une allocation annuelle. et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs)Art. L.954-1Répartition du temps de travail des enseignants-chercheursLe conseil d'administration des universités fixe les règles pour répartir le temps de travail des enseignants-chercheurs entre enseignement, recherche et autres missions. à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités)Art. L.954-3Recrutement d'agents contractuels dans les universitésLe président d'une université peut embaucher des agents contractuels pour des postes techniques, administratifs ou d'enseignement et de recherche, sous certaines conditions. du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011,
Arrêtent :