La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et les articles 46 AW bis à 46 AW quater, 46 quindecies QA à 46 quindecies QC et 299 decies à 299 duodecies de l'annexe III à ce code,
Arrêtent :
Créé le 3 mars 2011 · En vigueur depuis le 31 mai 2018
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.
2 versions
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. 121 z sexie
1 version
2 créés
Créé le 3 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018
Modifié parArrêté du 29 mai 2018art. 3
En vigueur du lundi 20 avril 2015 au mercredi 30 mai 2018
Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 1
En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au dimanche 19 avril 2015