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Arrêté du 28 février 2011

fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure pour l'agrément des organismes recevant des dons avec réduction d'impôt

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment les organismes peuvent obtenir un agrément pour recevoir des dons et permettre aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune immobilière.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et les articles 46 AW bis à 46 AW quater, 46 quindecies QA à 46 quindecies QC et 299 decies à 299 duodecies de l'annexe III à ce code,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2011 · Dernière version le 31 mai 2018

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Demande d'agrément pour réduction d'impôt sur la fortune immobilière

Résumé. Un arrêté du 28 février 2011 précise comment demander un agrément pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune immobilière en faisant des dons à certains organismes.

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons à des organismes spécifiques) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives indiquées sur ce document.

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Création d'une nouvelle procédure pour les demandes d'agrément

Résumé. Les organismes basés dans l'UE ou l'EEE doivent envoyer leurs demandes d'agrément au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européenCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 z sexie : Demande d'agrément pour les réductions d'impôts sur les dons
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, Art. 121 z sexie

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'agrément pour les organismes européens

Résumé. Un formulaire pour les organismes européens qui veulent recevoir des dons des Français, avec une liste de ce qu'ils doivent fournir.

Fait le 28 février 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur du lundi 20 avril 2015 au mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 28 février 2011

Modifié parARRÊTÉ du 17 avril 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du jeudi 3 mars 2011 au dimanche 19 avril 2015

Arrêté du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe