Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-10 (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques)Art. L.127-10Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiquesLe plan cadastral est la référence pour le découpage des parcelles et la représentation du bâti, et l'État peut créer des bases de données géographiques avec ces informations, mais sans inclure trop de données personnelles. ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :