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Décret n°2011-223 du 1er mars 2011

pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le partage des données géographiques

Résumé. Ce décret précise les types de données géographiques partagées, comme les parcelles cadastrales et leurs adresses, et confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 127-10 (Utilisation du plan cadastral pour les bases de données géographiques) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur le partage des données géographiques

Résumé. L'article R127-10 du Code de l'environnement précise les types de données géographiques partagées, comme les parcelles cadastrales et leurs adresses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographiqueCode de l'environnementArt. R127-10 : Données géographiques partagées
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique, Art. R127-10

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Décret n°2011-223 du 1er mars 2011
Article 1
Article 2