Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et son annexe III ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 35,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 quindecies QA, Art. 46 quindecies QB, Art. 46 quindecies QC > >
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3 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies > >
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin