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Décret n°2011-225 du 28 février 2011

fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

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Modalités d'agrément pour les organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Ce décret explique comment les associations peuvent obtenir une autorisation pour recevoir des dons qui donnent droit à des réductions d'impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations), 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) et 885-0 V bis A et son annexe III ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment le IV de son article 35,

Décrète :

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Création des articles sur l'agrément des organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Les articles créés définissent les modalités de demande, d'octroi et de retrait d'agrément pour les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d'impôt.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliersCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AW bis : Demande d'agrément pour les réductions d'impôt sur les donsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AW ter : Agrément des organismes pour les dons ouvrant droit à réduction d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers , Art. 46 AW bis, Art. 46 AW ter, Art. 46 AW quater
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Création d'une procédure d'agrément pour les organismes européens

Résumé. Les organismes européens peuvent demander un agrément pour bénéficier de dons déductibles fiscaux en France, selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des articles sur l'agrément des organismes et la déclaration des dons

Résumé. Les nouveaux articles créés précisent les modalités de demande, d'octroi et de retrait d'agrément pour les organismes situés dans l'UE ou l'EEE, ainsi que la déclaration des dons.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2011

Décret n°2011-225 du 28 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4