Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale)Art. R.162-32Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité socialeL'article décrit les différentes prestations d'hospitalisation prises en charge par la sécurité sociale, comme les séjours, les soins aux urgences et les prélèvements d'organes. et R. 162-42-1 (Fixation des tarifs pour les soins psychiatriques)Art. R.162-42-1Fixation des tarifs pour les soins psychiatriquesLes tarifs des soins en psychiatrie sont fixés par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et des spécificités locales. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2011)Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2011En 2011, les dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux sont limitées à 45,6 milliards d'euros. fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu la recommandation n° 2010-35 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :