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Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Mise à jour des règles sur les armes

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour posséder et utiliser des armes, en exigeant plus de contrôles et de déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) et L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Modification d'un décret sur les armes

Résumé. Un décret de 1995 est mis à jour pour mieux gérer les armes et leur dangerosité.

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du décret de 1995) à 15 (Ajout de la demande d'enregistrement aux autorisations d'armes) du présent décret.

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Modification d'un article du décret de 1995

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1995 concernant l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 2 → Version 6
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 2
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Modification des obligations de tenue de registre pour les commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent tenir un registre détaillé de leurs transactions, incluant les informations des acheteurs et vendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 20 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 20
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Modification des conditions d'achat d'armes par correspondance

Résumé. Les acheteurs ou vendeurs non commerçants doivent fournir une photocopie certifiée d'un document officiel pour l'achat de certaines armes par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 22
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Modification des procédures d'enregistrement et de déclaration

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et de déclaration pour l'acquisition et la détention de certains biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
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Modification des obligations de déclaration pour le transfert d'armes

Résumé. Les détenteurs d'armes doivent déclarer leur transfert de domicile au préfet du nouveau département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46
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Modification des règles d'acquisition et de détention des armes

Résumé. Les règles d'acquisition et de détention des armes changent pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-1 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-1
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Modification des conditions d'acquisition des armes

Résumé. Les règles pour acheter certaines armes changent : un permis de chasser ou une licence de tir peut remplacer un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-2 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-2
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Modification des règles de déclaration d'armes

Résumé. Les règles pour déclarer ou enregistrer une arme trouvée ou héritée sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47
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Modification des règles de déclaration pour certaines armes

Résumé. Les règles pour déclarer l'achat d'armes de la 5e et 7e catégorie changent, avec des demandes d'enregistrement ou de déclaration selon le type d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-1
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Modification des conditions de demande d'un certificat médical pour la détention d'armes

Résumé. Le préfet peut demander un certificat médical récent si la personne a été hospitalisée en psychiatrie, et peut ordonner le retrait de l'arme si la santé ou les antécédents l'exigent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2 → Version 4
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-2
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Modification des déclarations pour l'acquisition d'armes par les personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent maintenant faire une demande d'enregistrement pour certaines armes et une déclaration pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-3 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-3
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Déclaration obligatoire pour le transfert d'armes entre particuliers

Résumé. Les particuliers doivent déclarer le transfert d'armes de certaines catégories à la police ou à la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 69 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 69
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Suppression de la déclaration préalable pour l'acquisition d'armes par les résidents d'autres États membres

Résumé. Les résidents d'un autre État membre de l'UE peuvent désormais acquérir librement certaines armes et munitions sans déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 83 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 83
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Ajout de la demande d'enregistrement aux autorisations d'armes

Résumé. Les imprimés pour les autorisations d'armes incluent désormais la demande d'enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 121 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 121
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Modification d'un article du décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-450 du 21 avril 2009, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2009-451 du 21 avril 2009, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Enregistrement obligatoire pour certaines armes

Résumé. Un décret impose l'enregistrement des armes de la 5e catégorie à partir de son entrée en vigueur.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19