Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. > >
1 version
1 modifié
JORF n°0235 du 9 octobre 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.