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Modification des procédures d'enregistrement et de déclaration
Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et de déclaration pour l'acquisition et la détention de certains biens.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.