Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'enregistrement et de déclaration

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement et de déclaration pour l'acquisition et la détention de certains biens.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Sct. Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention.

Historique des versions

Source : Légifrance