JORF n°0235 du 9 octobre 2011

Article 16

Article 16

L'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;
2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au paragraphe 2 du III de la 4e catégorie du B, après les mots : « classées dans cette catégorie », sont insérés les mots : «, en raison de leur dangerosité, » ;

2° Après le paragraphe 2 de la 6e catégorie du B, il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3. ― Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie ».