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Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

Abrogé2 avril 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes applicable en Polynésie française ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 30 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports,

Bernard Laporte

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 4

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 1 avril 2015

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
TITRE II : FABRICATION ET COMMERCE
TITRE III : ACQUISITION, DETENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS
TITRE IV : DEROGATIONS A LA PROHIBITION D'IMPORTATION
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES