Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'achat d'armes par correspondance
Résumé. Les acheteurs ou vendeurs non commerçants doivent fournir une photocopie certifiée d'un document officiel pour l'achat de certaines armes par correspondance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22