Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 22

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Modification des conditions d'achat d'armes par correspondance

Résumé. Les acheteurs ou vendeurs non commerçants doivent fournir une photocopie certifiée d'un document officiel pour l'achat de certaines armes par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 22 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 22

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