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Décret n°95-589 du 6 mai 1995

relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (rectificatif)

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Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:

Page 7476, 1re colonne, article 117, 2e ligne, au lieu de: << ... avant le 21 février 1994 >>, lire: << ... avant le 21 février 1995 >>.

Même page, 2e colonne, article 119, III, 5e ligne, au lieu de: << ... par l'article 116 du décret no du 1995 >>, lire: << ... par l'article 116 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 >>.

Décret n°95-589 du 6 mai 1995