Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995:
Page 7476, 1re colonne, article 117, 2e ligne, au lieu de: << ... avant le 21 février 1994 >>, lire: << ... avant le 21 février 1995 >>.
Même page, 2e colonne, article 119, III, 5e ligne, au lieu de: << ... par l'article 116 du décret no du 1995 >>, lire: << ... par l'article 116 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 >>.