Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 46-1

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Modification des règles d'acquisition et de détention des armes

Résumé. Les règles d'acquisition et de détention des armes changent pour certaines catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-1 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-1

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