L'article 46-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « de la 7e catégorie » ;
2° Au 2°, les mots : « de la 5e et de la 7e catégorie soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de la 5e catégorie et du I de la 7e catégorie ».