Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de 1995

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1995 concernant l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 2 → Version 6
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance