Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 47-2

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Modification des conditions de demande d'un certificat médical pour la détention d'armes

Résumé. Le préfet peut demander un certificat médical récent si la personne a été hospitalisée en psychiatrie, et peut ordonner le retrait de l'arme si la santé ou les antécédents l'exigent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2 → Version 4
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-2

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