Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'un certificat médical pour la détention d'armes
Résumé. Le préfet peut demander un certificat médical récent si la personne a été hospitalisée en psychiatrie, et peut ordonner le retrait de l'arme si la santé ou les antécédents l'exigent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2 → Version 4
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-2