Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la demande d'enregistrement aux autorisations d'armes
Résumé. Les imprimés pour les autorisations d'armes incluent désormais la demande d'enregistrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 121 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 121