Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 121

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Ajout de la demande d'enregistrement aux autorisations d'armes

Résumé. Les imprimés pour les autorisations d'armes incluent désormais la demande d'enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 121 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 121

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