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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration pour certaines armes
Résumé. Les règles pour déclarer l'achat d'armes de la 5e et 7e catégorie changent, avec des demandes d'enregistrement ou de déclaration selon le type d'arme.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-1