Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 47-1

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Modification des règles de déclaration pour certaines armes

Résumé. Les règles pour déclarer l'achat d'armes de la 5e et 7e catégorie changent, avec des demandes d'enregistrement ou de déclaration selon le type d'arme.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-1 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-1

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