Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 20

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Modification des obligations de tenue de registre pour les commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent tenir un registre détaillé de leurs transactions, incluant les informations des acheteurs et vendeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 20 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 20

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