Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de tenue de registre pour les commerçants d'armes
Résumé. Les commerçants d'armes doivent tenir un registre détaillé de leurs transactions, incluant les informations des acheteurs et vendeurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 20 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 20