Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 69

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Déclaration obligatoire pour le transfert d'armes entre particuliers

Résumé. Les particuliers doivent déclarer le transfert d'armes de certaines catégories à la police ou à la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 69 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 69

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