Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour le transfert d'armes entre particuliers
Résumé. Les particuliers doivent déclarer le transfert d'armes de certaines catégories à la police ou à la gendarmerie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 69 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 69