Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'acquisition des armes
Résumé. Les règles pour acheter certaines armes changent : un permis de chasser ou une licence de tir peut remplacer un certificat médical.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-2 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-2