Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 46-2

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Modification des conditions d'acquisition des armes

Résumé. Les règles pour acheter certaines armes changent : un permis de chasser ou une licence de tir peut remplacer un certificat médical.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46-2 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46-2

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