Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 46

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Modification des obligations de déclaration pour le transfert d'armes

Résumé. Les détenteurs d'armes doivent déclarer leur transfert de domicile au préfet du nouveau département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 46

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