Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de déclaration pour le transfert d'armes
Résumé. Les détenteurs d'armes doivent déclarer leur transfert de domicile au préfet du nouveau département.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 46