Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 83

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la déclaration préalable pour l'acquisition d'armes par les résidents d'autres États membres

Résumé. Les résidents d'un autre État membre de l'UE peuvent désormais acquérir librement certaines armes et munitions sans déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 83 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 83

Historique des versions

Source : Légifrance