Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la déclaration préalable pour l'acquisition d'armes par les résidents d'autres États membres
Résumé. Les résidents d'un autre État membre de l'UE peuvent désormais acquérir librement certaines armes et munitions sans déclaration préalable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 83 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 83