Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déclaration d'armes
Résumé. Les règles pour déclarer ou enregistrer une arme trouvée ou héritée sont simplifiées et précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47 → Version 3
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47