Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Art. 47-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations pour l'acquisition d'armes par les personnes morales

Résumé. Les personnes morales doivent maintenant faire une demande d'enregistrement pour certaines armes et une déclaration pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-3 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 47-3

Historique des versions

Source : Légifrance