Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des déclarations pour l'acquisition d'armes par les personnes morales
Résumé. Les personnes morales doivent maintenant faire une demande d'enregistrement pour certaines armes et une déclaration pour d'autres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-3 → Version 2
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995Art. 47-3