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Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011

relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

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Modification des règles de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite, notamment en augmentant l'âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans et en ajustant les conditions pour obtenir une pension complète.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la fin de la pension d'invalidité

Résumé. La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu par l'article 84 et est remplacée par la pension de vieillesse, qui ne peut être inférieure à certains montants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 77 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 77
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Modification d'un article du décret de 1990

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 1990 concernant l'article 84.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 84 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 84
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Modification de l'âge légal de départ à la retraite

Résumé. L'âge de départ à la retraite passe de 65 à 67 ans, avec des majorations pour ceux qui continuent à travailler au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85
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Modification du coefficient de minoration des pensions

Résumé. Le coefficient de minoration pour les pensions de retraite est ajusté, avec des exceptions pour les handicapés, les invalides et ceux qui ont aidé leurs enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-1 → Version 4
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-1
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Modification des conditions d'obtention du pourcentage maximum de la pension

Résumé. La durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension augmente progressivement jusqu'en 2012, puis le coefficient de minoration s'applique à partir de 2010 avec un taux qui augmente chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 85-2 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 85-2
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Modification des règles de majoration de durée d'assurance pour les parents

Résumé. Les règles de majoration de durée d'assurance pour les parents sont modifiées, notamment en ce qui concerne les interruptions ou réductions d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 92 → Version 5
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 92 → Version 5
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 92
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Modification du calcul du plafond de la pension

Résumé. Le plafond de la pension et des majorations est désormais calculé sur le salaire annuel de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 97 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 97
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Extension d'application d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale s'applique désormais aux pensions de retraite liquidées selon le chapitre concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 102
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 102
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Suppression d'une interdiction pour les notaires

Résumé. L'article abroge l'interdiction pour les notaires de toucher leur pension de retraite pendant leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 108 → Version 2
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 108
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Augmentation de l'âge minimal pour une retraite sans pénalité

Résumé. L'âge de départ à la retraite sans pénalité passe de 65 à 67 ans pour les clercs et employés de notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 110 → Version 3
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 110

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Remboursement des cotisations retraite pour les assurés nés après 1957

Résumé. Les personnes nées après le 1er janvier 1957 peuvent demander le remboursement de leurs cotisations retraite si elles n'ont pas encore commencé à toucher leur pension.

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse) ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de lois pour ajuster les conditions et les taux applicables aux trimestres d'assurance et aux pensions, avec des effets rétroactifs à partir du 1er janvier 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Application des nouvelles règles de retraite à partir de 2017

Résumé. Certaines règles sur les pensions de retraite s'appliqueront à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2 (Modification d'un article du décret de 1990), du 2° de l'article 3 (Modification de l'âge légal de départ à la retraite) et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 (Modification du coefficient de minoration des pensions) sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 19 septembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14