JORF n°0217 du 18 septembre 2011

Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 77 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 84 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85-1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 85-2 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 92 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 92 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 97 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 102 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 108 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 110 > >

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1 modifié

Article 11

Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 84-1 du décret du 20 décembre 1990 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

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2 cités

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1497 du 22 décembre 2008 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

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5 modifiés

Article 13

Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

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Article 14

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse