Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de l'âge minimal pour une retraite sans pénalité
Résumé. L'âge de départ à la retraite sans pénalité passe de 65 à 67 ans pour les clercs et employés de notaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 110 → Version 3
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 110