Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Art. 110

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Augmentation de l'âge minimal pour une retraite sans pénalité

Résumé. L'âge de départ à la retraite sans pénalité passe de 65 à 67 ans pour les clercs et employés de notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990Art. 110 → Version 3
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 110

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