Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 19 septembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 12 → Version 2Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 19 → Version 2Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 20 → Version 3
-Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 12, Art. 19, Art. 20
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.