Créé le 19 septembre 2011
L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 102
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011
Modifié parDécret n°2011-1112 du 16 septembre 2011art. 8
L'
article R. 351-10 du code de la sécurité sociale
est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.