JORF n°0217 du 18 septembre 2011

Article 7

Article 7

A l'article 97 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


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Version 1

A l'article 97 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».