Créé le 30 décembre 1990 · En vigueur depuis le 19 septembre 2011
Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 97
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011
Modifié parDécret n°2011-1112 du 16 septembre 2011art. 7
Le montant total de la pension et des majorations visées…
articles 85…
, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'
article 89…
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En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au dimanche 18 septembre 2011
Le montant total de la pension et des majorations visées aux
articles 85
, deuxième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'
article 89
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